Le SCoT en consultation

Le SCoT Provence Méditerranée en révision, notamment pour y pour intégrer une partie maritime, le Volet Mer et Littoral, était en consultation publique (1) du jeudi 9 mai au vendredi 14 juin 2019.

D’après la loi (2), les schémas de mise en valeur de la mer intégrés au SCoT “fixent les orientations fondamentales de la protection, de l’exploitation et de l’aménagement du littoral”. et “précisent les mesures de protection du milieu marin”.

Ce rappel, d’entrée de jeu, présente le SCoT “côté mer” comme un document majeur qui pose les fondements de la politique d’aménagement locale pour la préservation du milieu marin et littoral. Il n’en établit que des “orientations” et non une réglementation à proprement parler. Ces orientations doivent être suivies par les plans locaux d’urbanisme, si ce n’est à la lettre du moins sans contradiction. Néanmoins dans son approche de protection de la mer, d’après le texte de la loi, le SCoT doit être suffisamment précis quant aux mesures à prendre et ne peut se contenter d’une formule à l’emporte pièce “il faudra protéger…”.
C’est justement cette “approche tronquée” qu’a pointée la mission régionale d’Autorité Environnementale qui, dans son avis, recommande notamment de “préciser les mesures de réduction d’incidences éventuellement nécessaires” (recommandation 15) ainsi que les “les modalités d’application de la loi Littoral sur le périmètre du SMVM” (recommandation 16).

Petite lecture
du Volet Mer & Littoral du ScoT

Nous vous avions déjà esquissé une présentation du VLM (3) lors des ateliers de concertations à son élaboration en 2017.
Zappant ici sur les grandes formules d’intentions et pour directement avoir une idée concrète des mises en œuvres, on peut commencer la lecture par la fin du rapport du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, en dernière page (p.271), où est justement évoqué le suivi des incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du VLM, consistant en la mise en place d’indicateurs.

Des intentions affirmées

On trouve par exemple pour l’enjeu “Réduire la vulnérabilité du territoire face aux aléas naturels littoraux“, des indicateurs à surveiller tels que : Taux d’urbanisation des zones à risque de submersion marine / Prise en compte de la submersion dans les PLU / Evolution du niveau de la mer / Mise en place de l’observatoire du trait de côte (mesure 37).
Ou encore pour l’enjeu “Préserver ou restaurer le paysage littoral“, les indicateurs de mise en œuvre sont la Consommation des espaces agricoles, boisés et naturels sur les communes littorales / Taux d’utilisation du potentiel d’ouverture à l’urbanisation dans les PLU des communes littorales (zonage AU) (en lien avec le SCoT terrestre) / Taux d’urbanisation des zonages AU des PLU des communes littorales (en lien avec le SCoT terrestre) / Identification des plages remarquables dans les PLU des communes littorales.
Il s’agit là d’indicateurs pour le suivi et l’évaluation de l’efficacité des mesures mises en œuvre. On voit bien là le lien d’interdépendance fait entre la terre et la mer et surtout le rapport direct établi entre le taux d’urbanisation et la vulnérabilité du littoral.

Des mesures vagues

Une synthèse des mesures de protection (dont les mesures ERC), qui seront à intégrer ensuite par les PLU viennent juste avant la fin (p.269). Parmi les plus significatives, on trouve : Protection, notamment des plages, face à l’érosion par des dispositifs doux et réversibles (4.1. Mesure 40) / Maintien des banquettes de posidonies (1.2. Mesure 9) / Mouillage des navires à concevoir avec un ancrage écologique / Développement d’un contrat de baie dans l’ouest du territoire… C’est le point fort de ce document par rapport à un autre document d’urbanisme : il parle de la mer, s’attache à préserver son intégrité physique et listant des mesures concrètes.

Pour autant, ces mesures se contentent de traduire les protections déjà existantes et restent vagues ; concernant les zones remarquables identifiées, on peut lire par exemple :

Mesure 4 : Les espaces marins à protéger, dont les sites Natura 2000 (identités dans la partie 1.1 des mesures et orientations) sont protégés de tous aménagements, travaux ou usage susceptibles d’avoir une incidence notable sur leurs caractéristiques (biodiversité, paysage sous-marin …). Les mesures de protection des espaces terrestres du littoral à protéger, dont les sites Natura 2000 (identités dans la partie 1.1 des mesures et orientations) sont développées dans l’orientation 2 du DOO du SCoT ; les sites Natura 2000 terrestres font partie intégrante du réseau vert.
Mesure 5 : Les vocations, usages, activités et travaux terrestres ou marins ne doivent pas porter atteinte au maintien ou à la restauration des fonctions de continuités écologiques.
Les habitats naturels dégradés identifiés (Baie de Bandol, Sanary, faces Nord Nord-Est des Embiez, grande rade de Toulon, golfe de Giens, rade d’Hyères, face nord de Porquerolles) bénéficient de mesures de restauration appropriées [LESQUELLES ?] et dans des démarches adaptées. Une attention particulière est accordée aux herbiers de posidonies et de cymodocées à enjeux de restauration. [COMMENT ?]

L’énoncé de ces mesures de préservation dans un document de planification territoriale est en soi une grande avancée mais elles restent néanmoins insuffisantes. La règlementation existante de protection (zone Natura 2000, protection des posidonies (4)) est reformulée sans être traduite par des outils ou des stratégies locales. Or le SCoT est sensé impulser une orientation stratégique intégrée au territoire, et mobilisable par chacune des communes concernées.

En l’occurence, “Accorder une attention particulière” ne peut pas vraiment être considéré comme une mesure concrète. Et au delà du postulat, se dessine l’écueil de la mise en œuvre. Très concrètement, du fait d’une lente croissance et d’un repiquage difficile, la restauration des herbiers de posidonies n’est pas vraisemblable (relativement au maintient des services écosystémiques à l’échelle du temps humain) ; aussi envisager la restauration en compensation d’une dégradation des herbiers semble peu pertinent.

“Si des techniques de restauration existent (et a fortiori si elles ne sont pas réellement au point), il convient d’éviter leur utilisation anarchique et abusive : réimplantations de Posidonia oceanica comme alibi à des destructions liées à de nouveaux aménagements… Le problème se pose très concrètement dans le cas de Posidonia oceanica, en France, où des collectivités locales pourraient être tentées de contourner la loi de protection de P. oceanica en proposant des réimplantations au succès hypothétique en compensation de destructions bien réelles.” Charles François Boudouresque. Article “Code de bonne conduite pour les techniques de restauration des fonds marins” – GIS POSIDONIE

A ce titre, il est d’ailleurs à noter que le VML, dans son analyse d’incidences potentielles, émet une vigilance quant à l’extension du port de Méditerranée à Six-Four-les-Plages, en projet à l’époque de la rédaction du SCoT (page 257), mais qui aura été réalisée avant que le SCoT ne soit définitivement approuvé.

Etablir les plans de gestion des plages pour la qualité des eaux de baignade ; Mettre en place des chartes de bonnes pratiques avec les usagers ;
Généraliser la mise en place de mouillages écologiques pour l’activité de plongée sous-marine ; Mettre en place des mouillages organisés des bateaux de plaisance. Autant de mesures dans l’air du temps qui gagnent à être formulées dans un document prescriptif. Il faudra voir par la suite comment les communes vont pouvoir les intégrer concrètement dans leur planification locale.

Mise à jour du 15 juillet 2019 >

Lire le rapport de l’enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/report/1261/download/final_report
et le document de conclusion > https://www.registre-dematerialise.fr/report/1261/download/conclusion qui rend compte au final, d’avis surtout positif, mais dont 3 avis négatifs (l’Autorité Environnementale, la DDTM et Toulon@avenir). Un ensemble de remarques et de suggestions (l’échelle insuffisante de la cartographie revient souvent) qui devrait être pris en compte avant la validation de la version finale.
La commune de Bandol ne s’est pas exprimée.

A noter que le SCoT2 ne prenant pas en compte la loi ELAN, une future révision s’annonce déjà !

(1) Pour toutes décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation des citoyens est une obligation légale. Et même constitutionnelle puisque le principe de participation du public figure dans la Charte de l’environnement.

(2) Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat loi Defferre. – Article 57 et Code de l’urbanisme – Article L141-24.

(3) Le volet Met et Littoral (VML) du SCoT est une autre appellation pour le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). Les SMVM étaient à l’origine élaborés par le préfet et approuvés par décret en conseil d’état. Depuis 2005, la loi du 23 février relative aux développements des territoires ruraux permet aux SCoT d’élaborer un chapitre spécial “valant SMVM”. Son élaboration se fait en contact étroit avec l’état, propriétaire du domaine public maritime. Il est approuvé par arrêté préfectoral.

(4) La posidonie est une plante aquatique strictement protégée depuis 1988, morte ou vivante.

Petit lexique :
AU (zone) : zone À Urbaniser
DOO : Document d’Orientation et d’Objectifs (remplace l’ancien DOG, Document d’Orientations Générales)
ERC : Eviter, Compenser, Réduire
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables
PLU : Plan Local d’Urbanisme
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SMVM : Schéma de Mise en Valeur de la Mer
VLM : Volet Mer & Littoral