ESPACES PROTÉGÉS, comment faire le tri ?

Quand on parle d’un espace naturel protégé, on ne sait pas toujours bien de quel type de protection il s’agit.

Les mesures de protections de notre environnement naturel sont des outils que les décideurs vont pouvoir mettre en place sur leur territoire selon leur volonté ou la nécessité : préservation des ressources, lutte contre la pollution, restauration des milieux, pérennisation des usages (agricoles, pastorales, piscicoles, touristiques), etc. Applicables en fonction des besoins, elles sont multiples et n’ont pas tout à fait les mêmes champs d’action, même s’il s’agit pour toutes de préserver un patrimoine naturel commun.

Un millefeuille de protections

Facultatives ou imposées, elles sont choisies en fonction du site, de ses caractéristiques écologiques, son état (bon ou mauvais) ou sa situation géographique (mer, lac, montagne) et vont assurer un degré de protection plus ou moins fort, le principe étant majoritairement celui de l’inconstructibilité avec une affectation et une occupation figées du sol.

Elles peuvent se superposer entre elles, plus ou moins utilement, et se compléter pour augmenter leur champ d’action, ainsi que le degré d’opposabilité, ce qui ne rend pas facile leur distinction.

Par exemple, un parc public n’est pas forcément un EBC. Mais un bord de mer peut être qualifié à la fois de zone naturelle, d’EBC, de bande des 100m, être un parc public, un jardin remarquable ou un jardin protégé ; un cumul de protections qui est le cas par exemple au Capelan ou à Renecros.

Étant une commune littorale, Bandol bénéficie en effet “automatiquement” de ce renforcement pour le classement de certaines zones naturelles. Selon un de ses principes fondamentaux (1), la loi Littoral oblige (2) les communes littorales à classer leurs espaces naturels “les plus significatifs”. Un peu comme un super classement, on va distinguer par exemple un EBC littoral d’un EBC ordinaire, et les espaces protégés selon la loi Littoral sont difficilement déclassables !

Comment les choisir et comment les identifier ?

L’objectif des lois est l’intérêt général qui va motiver une obligation, une restriction ou une interdiction. Derrière une inconstructibilité qui peut être mal ressentie par certains, il y a un généralement un propos. Lutter contre l’artificialisation des côtes, éviter des catastrophes naturelles, équilibrer le développement des villes, le bien-être des habitants ou préserver durablement un patrimoine … sont autant de raisons qui expliquent le large éventail des mesures de protection, qui ne sont d’ailleurs pas forcément toutes des règlementations.

On peut les classer en trois catégories :
– la protection réglementaire, ce qui autorisé et ce qui est interdit,
– la maitrise foncière par l’Etat qui devient propriétaire de territoires réputés et fragiles, grâce à une mise en œuvre d’acquisition foncière, soit par le Conservatoire du Littoral, soit par les départements (Conseils Généraux) pour mettre ces sites à l’abri de la spéculation et pouvoir les gérer en cohérence,
– la contractualisation comme avec la création des Parcs Naturels Nationaux et Régionaux ou des zones Natura 2000.

Rien qu’à Bandol, on peut déjà en noter quelques unes :

Les Espaces Naturels (zone N)

Le classement en Zone Naturelle dans les documents d’urbanisme ( PLU, SCoT…) permet la protection d’espaces variés (forêt, maquis, zones humides, étangs, marais…). Ces zones N peuvent être superposées à d’autre protections juridiques, comme les EBC.

> la bande littorale, la colline d’Entrechaux, les bois des Mattes, Vallongue, forêt et garrigue de Roustagnon…

Les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Les Espaces Naturels Sensibles sont des espaces de protection foncière mis en place par les conseils généraux pour préserver la qualité des sites et des paysages identifiés comme habitats naturels fragiles.

> la presqu’île du Capelan

Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés ont pour objectif la protection ou création de boisements ou d’espaces verts, particulièrement en milieu urbain ou péri-urbain. Ce classement peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements et même des zones sans arbre.
Ce classement ne peut concerner que des espaces boisés (ou à boiser), qu’ils soient situés en zone U (espaces verts, parcs) ou en zone N (espaces boisés forestiers) d’un PLU.
Le classement en zone N se superpose fréquemment avec le classement en EBC.
Une fois le terrain classé en EBC, il n’est possible d’en changer le classement que par une révision du PLU ex. POS, précédée d’une enquête publique.

> Le Canet, le Bois Maurin, Le Capelan, la presqu’île du château, et à titre individuel le grand pin devant la plage de Barry, les palmiers Washingtonia au stade des grands ponts…

Les Parcs

Les Parc communaux sont destinés à être ouverts au public. Ce sont des espaces dédiés à la détente et aux loisirs, et également des lieux où peuvent se dérouler des manifestations autorisées. Ils sont généralement règlementés par un arrêté municipal qui va en fixer des règles d’utilisation (horaires d’ouverture, interdiction des véhicules ou des nuisances…) afin que la nature soit préservée et que le public puisse profiter de ces endroits en toute sécurité et dans le respect de chacun.

On distingue :

– les  Parcs : « Terrain clos, en partie boisé, aménagé pour la promenade, l’agrément ».
– les Squares : « Petit jardin public, généralement clôturé ».
– les Jardins : « Espace aménagé pour la promenade ou le repos, dans un souci esthétique, et portant des pelouses, des parterres, des bosquets, des plans d’eau ».

> Parc du Bois Maurin, Parc du Capelan, Parc du Canet, Square Haffner …

La loi Paysage : Bâtis et Jardins protégés

Un peu moins connue, la loi Paysage (1993) est surtout une loi d’aménagement et d’urbanisme qui vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral ». Reconnu comme une composante importante d’un paysage, au titre de la loi Paysage , un jardin peut ainsi être protégé par les directives de “protection et de mise en valeur des paysages” dont les dispositions sont opposables aux demandes d’autorisation de défrichement, d’occupation et d’utilisation du sol comme les EBC.

> Renecros

A ne pas confondre avec les “Jardins Remarquables” qui est un label attribué pour 5 ans pour des espaces ouverts au public. Un Parc public peut être un Jardin Remarquable. Un parc privé ainsi labellisé devra s’ouvrir au public un certain nombre de jours dans l’année.

et… les ZNIEFF

Parmi les mesures de protection, on peut citer aussi les inventaires pour la biodiversité, parmi lesquels : les ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt faunistique et floristique) qui ont pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs du territoire intéressant sur le plan écologique, participant au maintien des grands équilibres naturels ou constituant le milieu de vie d’espèces animales et végétales rares.

Ces inventaires ont juste une valeur scientifique et n’ont pas à proprement parler de portée règlementaire. Ils identifient un territoire en tant qu’habitat d’espèces de faune ou de flore qui, elles, peuvent être protégées.

Et là, c’est la loi de 1976 sur la protection de la nature qui prend le relai règlementaire en imposant  aux PLU de respecter les préoccupations d’environnement, et interdit aux aménagements projetés de “détruire, altérer ou dégrader le milieu particulier” à des espèces animales ou végétales protégées.

> ZNIEFF marine (type I) de la pointe de la Fauconnière (aux Engraviers), ZNIEFF marine (type II) de l’île de Rousse (de l’île de Bendor à l’Ile Rousse)

Respect et application

Pour leur application locale, toutes ses mesures de protection sont traduites dans les documents d’urbanisme : PLU, SCoT, SRADDET, du plus petit au plus grand selon l’échelle de territoire. Il n’y a plus ensuite qu’à les faire respecter grâce à une bonne compréhension du territoire et de ses enjeux ! C’est souvent là que se définit le curseur de lecture !

Si ce petit tour d’horizon, vous a donné envie de survoler la cartographie du PLU de Bandol, cliquez l’un des zonages : planche SUD, planche NORD

(2) Les principes fondamentaux de la loi Littoral:

• L’orientation et la limitation de l’urbanisation dans les zones littorales.
• La protection des espaces remarquables, caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et la préservation des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
• La protection des espaces boisés les plus significatifs.
• La gestion de l’implantation des nouvelles routes et des terrains de camping et de caravanage.
• L’affectation prioritaire du littoral au public.

(2) Quand la loi joue sur les mots… ! :

• CODE DE L’URBANISME : “Conformément aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent classer comme espaces boisés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. La réduction ou la suppression d’un EBC nécessite une révision du document d’urbanisme.”
• LOI LITTORAL : “Article L. 146-6[…] Le plan local d’urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l’article L. 130-1 du présent Code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.”